2007200334 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2007 et mise à jour au 08-05-2020)

DROIT FUTUR .

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° Code : le [ '> 1 Code de l'habitation durable] '> 1 ;

2° Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions;

3° [ '> 1 ...] '> 1

----------

( 1 )<ACG 2020-03-12/12 , art. 9, 003; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR .

Le fonctionnement de chaque organe de gestion est régi par un règlement d'ordre intérieur approuvé par le conseil d'administration de la société, [ '> 1 ...] '> 1 fixant

- les modalités de convocation de l'organe de gestion;

- les quorums de présence et de vote requis pour prendre valablement une décision;

- les modalités de transmission de l'ordre du jour et des documents nécessaires à la prise de décision;

- les modalités de modification de l'ordre du jour en cas d'urgence;

- les modes de délibération;

- les procédures de règlement des conflits d'intérêt, conformément aux articles 21 à 26 du Code d'éthique et de déontologie, annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2006 établissant le Code d'éthique et de déontologie au sein des sociétés de logement de service public, visé à l'article 148bis du Code wallon du Logement;

- les mentions visées à l'article 6 du présent arrêté;

- les procédures en cas de vacance d'un poste d'administrateur ou d'un membre d'un organe de gestion;

- les procédures d'information au Conseil d'administration des décisions prises par l'organe de gestion.

[ '> 1 Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société soumet son règlement d'ordre intérieur au Gouvernement pour approbation] '> 1

----------

( 1 )<ACG 2020-03-12/12 , art. 10, 003; En vigueur : indéterminée >

Chaque réunion de l'organe de gestion fait l'objet d'un procès-verbal, accompagné d'une liste des présences, signé par les personnes désignées par les statuts.

Les procès-verbaux sont répertoriés par ordre chronologique, dans un registre tenu à jour, constitué à cet effet.

Les délibérations de l'organe de gestion ne peuvent porter que sur les points portés à l'ordre du jour, sauf en cas d'urgence, selon la procédure définie dans le règlement d'ordre intérieur de l'organe.

DROIT FUTUR .

[ '> 2 Toute décision prise par un organe de gestion mentionne expressément l'approbation, telle que prévue aux articles 133, § 2, 134, 135, § 1er, 161, 161bis et 161ter du Code, qui doit être demandée au Gouvernement] '> 2 .

[ '> 1 Toute décision prise par un organe de gestion portant sur l'une des matières pour laquelle l'avis ou l'approbation du comité consultatif des locataires et des propriétaires doit être demandée conformément à l'article 155, § 1er, du Code, mentionne expressément l'avis reçu ou à recevoir ou l'approbation à requérir.] '> 1

----------

( 1 )<ARW 2008-01-31/39 , art. 1, 002; En vigueur : 23-03-2008>

( 2 )<ACG 2020-03-12/12 , art. 11, 003; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR .

La délégation de gestion journalière [ '> 1 fait partie intégrante du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la société, mentionné à l'article 2, et fixe ] '> 1 les missions ou actes délégués, la hauteur des dépenses déléguées et la procédure d'information au conseil d'administration des actes de gestion journalière posés.

----------

( 1 )<ACG 2020-03-12/12 , art. 12, 003; En vigueur : indéterminée >

Toute décision prise par un organe de gestion est dûment motivée.

DROIT FUTUR .

L'organe de gestion vérifie que la nomination ou la cessation de fonctions de leurs membres ainsi que leurs pouvoirs et délégations de pouvoirs font l'objet d'une publication ou d'un dépôt, conformément aux dispositions du [ '> 1 Code des sociétés et des associations] '> 1 et des statuts de la société.

----------

( 1 )<ACG 2020-03-12/12 , art. 13, 003; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR .

La société met à disposition des membres des organes de gestion une adresse électronique personnelle, [ '> 1 à leur demande] '> 1 .

----------

( 1 )<ACG 2020-03-12/12 , art. 14, 003; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR .

Le conseil d'administration de la société évalue annuellement son fonctionnement ainsi que le fonctionnement des autres organes de gestion de la société[ '> 1 ...] '> 1 .

L'évaluation porte notamment sur la participation des membres aux séances des organes, sur l'efficience du travail fourni, sur la gestion des conflits d'intérêts et sur la mise à disposition des documents de travail.

----------

( 1 )<ACG 2020-03-12/12 , art. 15, 003; En vigueur : indéterminée >

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 25 janvier 2007.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 148ter, alinéa 6, et 152quinquies, alinéa 2;

Vu l'avis de la Société wallonne du Logement, donné le 28 août 2006;

Vu l'avis n° 41.917/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2007 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 20-07-2023 publié le 30-10-2023

Articles modifiés

2; 6; 8; 10

Arrêté communauté germanophone du 12-03-2020 publié le 08-05-2020

Articles modifiés

1; 2; 5; 6; 8; 9; 10 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté région wallonne du 31-01-2008 publié le 13-03-2008

Article modifié : 5