BE
2007200312 13 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 250 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.445 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 03 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le Transfert Credit
de base premier feuilleton ajuste
d'ajustement et
arretes de
reallocation C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
12.04.01 709 1.005 - 250 - 459 1.005
12.07.01 200 140 - - 74 200 66
33.03.01 1.650 1.150 - - 250 1.650 900
41.01.01 12 10 - - 5 12 5
43.02.01 2.695 2.200 - - 276 2.695 1.924
43.04.01 600 500 - - 300 600 200
63.02.01 250 50 - - 50 250 0
71.01.01 190 150 - - 150 190 0
43.01.02 1.539 400 + 250 - 1.789 400
01.06.02 7.050 4.150 - +1.445 7.050 5.595
12.03.03 170 379 - - 168 170 211
12.04.03 100 400 - - 70 100 330
41.01.03 3.200 3.070 - - 102 3.200 2.968
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2006.
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.06 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base,
Arrêtent