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2007200308 13 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 1.060 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le Transfert Credit
de base premier feuilleton ajuste
d'ajustement et
arretes de reallocation
C.N.D.
- - - -
DO 17 01.02.02 3.202 - 1.060 2.142
DO 17 41.03.06 431.862 + 1.060 432.922
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2006.
Mme Ch. VIENNE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
La Ministre de la Santé et de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 8;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 41.03 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de réduire la facture énergétique des services relevant du secteur non-marchand,
Arrêtent