2007200306 12 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

Des crédits d'engagement à concurrence de 76 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 57 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 16 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit apres le premier Transfert Credit

de base feuilleton d'ajustement ajuste

et arretes

de transfert C.D.

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 16 30.03.02 160 397 + 51 + 57 211 454

DO 16 43.04.02 0 25 + 25 - 25 25

DO 30 01.01.06 115 488 - 76 - 57 39 431

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 12 décembre 2006.

Mme M.-D. SIMONET.

Préambule

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 30.03 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.04 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 31 août 2006 et 28 septembre 2006 dans le cadre de l'Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 1 : Développement spatial;

Mesure 1.1 : Soutien aux réseaux de coopération transfrontalière entre les centres urbains supérieurs;

Intitulé : Ville de Marche et Pays du Val de Lorraine;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 43.04.02;

Crédits d'engagement : 24.240 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 10100 ID01 F;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.3 : Favoriser l'intégration dans la Grande Région;

Intitulé : VEKTOR;

Opérateur : CCILB;

Allocation de base : 30.03.02;

Crédits d'engagement : 28 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40300 ID02 F;

Intitulé : Xe Sommet des Exécutifs de la Grande Région ;

Opérateur : ASBL Equipement technique;

Allocation de base : 30.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 40 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40300 ID03 F;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.2 : Renforcer l'accès

aux connaissances et valeurs identitaires locales;

Intitulé : Emission télévisée transfrontalière;

Opérateur : TV Lux;

Allocation de base : 30.03.02;

Crédits d'engagement : 22.100 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 16.300 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40200 ID07 F,

Arrête