BE
2007200305 11 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 891 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15.
Des crédits d'engagement à concurrence de 6.120 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 12.144 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le Transfert Credit
de base premier feuilleton ajuste
d'ajustement et
arretes de reallocation
C.N.D.
- - - -
12.02.04 824 - 23 801
12.03.04 213 - 82 131
34.09.04 4.178 - 234 3.944
51.07.04 50 - 50 0
52.05.04 50 - 50 0
53.04.04 31.261 + 702 31.963
12.02.05 625 - 277 348
31.04.05 11.532 + 170 11.702
31.07.05 1.000 - 143 857
43.01.05 31 + 19 50
74.06.05 68 - 32 36
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le premier Transfert Credit
de base feuilleton d'ajustement ajuste
et arretes
de reallocation
et de transfert C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
34.04.04 0 700 - + 71 0 771
34.06.04 0 65 + 3 - 3 65
51.04.04 3.463 4.590 +2.170 +2.400 5.633 6.990
51.06.04 125 42 - 125 - 42 0 0
51.08.04 820 410 - + 410 820 820
52.01.04 717 630 - 423 - 150 294 480
53.03.04 126 63 - 126 - 63 0 0
41.02.05 781 615 - + 63 781 678
51.05.05 0 2.500 - +7.200 0 9.700
51.10.05 45.688 34.686 +1.057 -8.843 46.745 25.843
63.01.05 1.500 500 - 640 - 500 860 0
63.02.05 1.300 1.300 + 900 - 100 2.200 1.200
63.03.05 400 150 - 400 - 150 0 0
63.04.05 996 476 - 716 - 196 280 280
63.05.05 1.000 500 - + 500 1.000 1.000
63.06.05 300 0 - 300 - 0 0
63.07.05 1.700 700 -1.400 - 600 300 100
81.01.05 2.000 1.000 +1.990 +1.500 3.990 2.500
81.03.05 2.500 1.500 -1.990 -1.500 510 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 décembre 2006.
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 57;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 53.04 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits aux allocations de base 31.04 et 43.01 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 34.06 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits d'engagement sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 51.10 et 63.02 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits d'engagement sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 34.04 et 51.08 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits d'ordonnancement sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.02, 51.05 et 63.05 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'ann
ée budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits d'ordonnancement sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits d'engagement et d'ordonnancement sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 81.01 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits d'engagement et d'ordonnancement sur cette allocation de base,
Arrêtent