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2007200300 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 279 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 16 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le premier Transfert Credit
de base feuilleton d'ajustement ajuste
et arretes
de reallocation
et de transfert C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.03 35.666 2.674 - 279 - 16 35.387 2.658
DO 15 63.19.06 1.582 3.081 + 279 + 16 1.861 3.097
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 5 décembre 2006.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.19 du programme 06 de la division organique 15 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002 et 20 octobre 2005, dans le cadre de l' "Objectif 2 Rural", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Objectif 2 Rural (2000-2006);
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;
Projets
Intitulé : "Création de la Maison du Patrimoine médiéval mosan par rénovation de la Maison espagnole de Bouvignes - Restauration";
Opérateur : Administration communale de Dinant;
Allocation de base : 63.19.06;
Crédits d'engagement : 69.159,85 EUR;
Crédit d'ordonnancement : 16.000 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20100 0030 C;
Intitulé : "Création de la Maison du Patrimoine médiéval mosan par rénovation de la Maison espagnole de Bouvignes - Investissement-Valorisation";
Opérateur : Administration communale de Dinant;
Allocation de base : 63.19.06;
Crédits d'engagement : 59.200,00 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20100 0030 C;
Intitulé : "Requalification et réaménagement du château de Lavaux-Sainte-Anne";
Opérateur : Les Amis du Château ASBL;
Allocation de base : 63.19.06;
Crédits d'engagement : 149.725,35 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20100 0058 C,
Arrête