2007200298 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

Des crédits non dissociés à concurrence de 1.743 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 aux programmes 01, 03, 04 et 06 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03, 04 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit apres le 1er feuilleton Reallocation Credit

de base d'ajustement et arretes ajuste

de reallocation et de transfert

C.N.D.

- - - -

DO 17 33.02.01 1.032 + 3 1.035

DO 17 33.05.01 15.210 + 75 15.285

DO 17 01.02.02 2.142 - 1.743 399

DO 17 33.05.03 1.340 + 2 1.342

DO 17 33.09.03 651 + 51 702

DO 17 33.19.03 4.898 + 8 4.906

DO 17 33.02.04 1.415 + 5 1.420

DO 17 33.65.04 95.022 + 441 95.463

DO 17 33.66.04 8.042 + 17 8.059

DO 17 41.03.06 432.922 + 1.141 434.063

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 décembre 2006.

M. DAERDEN

Mme Ch. VIENNE.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 33.02 et 33.05 du programme 01, aux allocations de base 33.05, 33.09 et 33.19 du programme 03, aux allocations de base 33.02, 33.65 et 33.66 du programme 04 et à l'allocation de base 41.03 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de prendre en charge l'indexation des rémunérations,

Arrêtent