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2007200293 18 JANVIER 2007. - Décret portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991.
Texte législatif (3 Articles)
La Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991, sortira son plein et entier effet.
L'amendement du 29 juin 2001 à l'annexe technique de la convention, entré en vigueur le 27 mars 2002 et supprimant l'ortho-Mononitrotoluène (o-MNT) de la liste des agents de détection, sortira son plein et entier effet.
Les amendements à l'annexe technique de la convention, qui seront adoptés en application de l'article VII, 3., de la convention, seront publiés au Moniteur belge et sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 18 janvier 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon, 501 (2006-2007), nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 17 janvier 2007. Discussion. Votes.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit