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2007200287 18 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 50 et le programme 06 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 141 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 50 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le 1er feuilleton Transfert Credit
de base d'ajustement et arretes ajuste
de reallocation et de transfert
C.N.D.
- - - -
DO 50 11.06.01 967 - 141 826
DO 50 12.13.06 3.868 + 141 4.009
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 2006.
E. DI RUPO
M. DAERDEN
Ph. COURARD.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 12;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de réaliser les politiques informatiques,
Arrêtent