BE
2007200286 11 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 5.000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.000 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 04 de la division organique 54 au programme 01 de la division organique 54.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 54 31.01.01 288.158 288.158 -1.765 -1.765 286.393 286.393
DO 54 31.07.01 28.031 28.031 - 550 - 550 27.481 27.481
DO 54 31.09.01 0 0 +5.000 +5.000 5.000 5.000
DO 54 51.01.01 5.398 5.373 -1.079 -2.173 4.319 3.200
DO 54 51.09.01 110 110 - 12 - 12 98 98
DO 54 73.01.01 5.000 3.000 -1.594 - 3.406 3.000
DO 54 33.01.04 1.700 1.950 - - 500 1.700 1.450
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 décembre 2006.
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 51;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.09 du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 avril 2005 sur le contrat de gestion 2006-2010 de la SRWT-TEC visant l'amélioration de la sécurité et la gestion des ressources humaines,
Arrêtent