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2007200283 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 2.023 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le Transfert Credit
de base premier feuilleton ajuste
d'ajustement et
arrete de reallocation
C.N.D.
- - - -
DO 50 12.04.03 15.257 - 900 14.357
DO 50 12.06.03 6.949 + 292 7.241
DO 50 12.06.03 AA 208 + 8 216
DO 50 12.07.03 81 + 50 131
DO 50 12.08.03 1.148 + 366 1.514
DO 50 12.09.03 1.094 + 208 1.302
DO 50 74.01.03 455 + 1.099 1.554
DO 50 12.02.04 46 - 10 36
DO 50 21.01.04 7.428 - 32 7.396
DO 50 34.01.04 37 - 5 32
DO 50 41.01.04 50 - 27 23
DO 50 72.06.04 1.200 - 962 238
DO 50 91.01.04 15.465 - 87 15.378
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2006.
E. DI RUPO
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 21;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 12.06, 12.07, 12.08, 12.09 et 74.01 du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier l'insuffisance de crédits non dissociés;
Considérant la nécessité de transférer des crédits années antérieures à l'allocation de base 12.06 du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier l'insuffisance de crédits années antérieures,
Arrêtent