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2007200160 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal remplaçant l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 28 du Règlement général pour la protection du travail, remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 1998 dont l'article 2 est annulé par l'arrêt n° 158.604 du Conseil d'Etat du 10 mai 2006, est remplacé par la disposition suivante
" Art. 28. Sans préjudice des dispositions relatives aux mines, minières et carrières souterraines, les prescriptions des titres II, III et V du présent règlement sont applicables aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'aux personnes y assimilées, visés à l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Les dispositions de la sous-section II, de la section Ire du chapitre III du titre II sont d'application aux personnes visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, e), dans les conditions et selon les modalités fixées par Nous. ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, § 1er, modifié par les lois des 7 avril 1999 et 11 juin 2002, et les articles 33, § 3, 39, alinéa 1er, 40, modifié par la loi du 27 décembre 2004, et 41;
Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, notamment le titre Ierbis, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1992, 28 octobre 1993 et 27 mars 1998;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail donné le 13 octobre 2006;
Vu l'avis 41.724/1 du Conseil d'Etat donné le 5 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons