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2007200145 29 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 5.900 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 06 de la division organique 11 au programme 01 de la division organique 11.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 105 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 01 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 15.000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.500 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 06 de la division organique 11 au programme 06 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes et de la division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 11 51.02.01 6.000 1.025 - 2.900 + 105 3.100 1.130
DO 11 51.03.01 55.600 7.870 + 5.900 -2.605 61.500 5.265
DO 11 51.03.06 36.054 80.029 -18.000 - 18.054 80.029
DO 11 51.04.06 61.486 10.000 +15.000 +2.500 76.486 12.500
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 novembre 2006.
J.-C. MARCOURT
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 23;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.03 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.02 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base,
Arrêtent