BE
2007200144 29 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits années antérieures à concurrence de 15 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 06 de la même division organique.
Des crédits non dissociés à concurrence de 103 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le Transfert Credit
de base premer feuilleton ajuste
d'ajustement et
arretes de reallocation
C.N.D.
- - - -
DO 15 12.04.02 68 - 58 10
DO 15 74.07.02 10 - 10 0
DO 15 01.03.06 436 - 13 423
DO.15 01.03.06 A.A. 64 + 13 77
DO 15 12.02.06 197 - 17 180
DO 15 12.07.06 20 - 20 0
DO 15 12.09.06 2.371 + 93 2.464
DO 15 12.09.06 A.A. 32 + 2 34
DO 15 74.06.06 89 + 10 99
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 novembre 2006.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 27;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits années antérieures aux allocations de base 01.03 et 12.09 et des crédits non dissociés aux allocations de base 12.09 et 74.06 du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier l'insuffisance de crédits années antérieures et de crédits non dissociés,
Arrête