BE
2007200140 13 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 29 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
Allocation le 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.09 204 0 - 29 - 175 0
DO 18 63.03.01 3.290 3.645 + 29 - 3.319 3.645
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 13 novembre 2006.
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 dans le cadre de l' " Objectif 2 - Meuse-Vesdre ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Objectif 2 - Meuse-Vesdre;
Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;
Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;
Intitulé : Finalisation (aménagement et équipements) du "Grand Curtius";
Opérateur : Ville de Liège;
Crédits d'engagement : 29 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 40300 0052 I,
Arrête