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2007200138 21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 30 et le programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 184 milliers EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 07 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 11 12.02.07 170 316 - + 184 170 500
DO 30 01.01.01 2.050 2.276 - - 184 2.050 2.092
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 21 novembre 2006.
E. DI RUPO.
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.02 du programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 22 mars 2001 dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
" Phasing Out " de l'Objectif 1 - Hainaut;
Intitulé : Promotion du " Phasing Out " Objectif n° 1 - Hainaut;
Bénéficiaire : Société Tostaky;
Allocation de base : 12.02.07;
Crédits d'ordonnancement : 184 milliers d'EUR;
Codification du projet : E P1A 1 7AT0E 0269 A,
Arrête