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2007200134 21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 871 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 52 au programme 03 de la division organique 30.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.03 40.439 1.571 - + 791 40.439 2.362
DO 52 51.15.01 1.751 5.925 - - 387 1.751 5.521
DO 52 73.05.01 803 851 - - 404 803 464
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 21 novembre 2006.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, compte tenu de la surestimation des crédits demandés dans les arrêtés de transfert n° 2006/66 et 91
" Phasing Out " de l'Objectif 1;
Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;
Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;
Intitulés : Extension de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet, 2e phase;
Construction d'un bâtiment-relais à vocation logistique sur la plate-forme multimodale de Charleroi-Châtelet;
Opérateur : Association momentanée Port Autonome de Charleroi;
Allocation de base : 51.15.01;
Codifications du projet : E P1A 1 10303 0016 C;
E P1B 1 10301 0005 C;
Interreg III B - Programme Europe du Nord-Ouest;
Intitulé : "Blue Links";
Opérateur : MET;
Allocation de base : 73.05.01;
Codification du projet : E INB 1 20100 ID01 C,
Arrête