BE
2007200132 22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 des divisions organiques 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 234 milliers d'EUR sont transférés des programmes 03 et 04 de la division organique 53 au programme 04 de la division organique 53.
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.323 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 03 et 04 des divisions organiques 51, 52 et 53 au programme 02 de la division organique 51.
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.874 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 03 et 04 des divisions organiques 51, 52 et 53 au programme 02 de la division organique 52.
Des crédits d'engagement à concurrence de 450 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 51, 52 et 53 au programme 03 de la division organique 53.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit
apres le
Allocation 1er feuilleton
de base C.N.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 53 12.04.03 1.151 - 104 1.047
DO 53 74.06.03 180 - 23 157
DO 53 12.02.04 350 - 98 252
DO 53 12.03.04 1.195 + 234 1.429
DO 53 74.06.04 608 - 9 599
(en milliers d'euros)
Credit apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 51 14.02.02 15.169 13.130 - 2.070 - 13.099 13.130
DO 51 14. 03.02 16.200 17.450 + 459 - 16.659 17.450
DO 51 73.02.02 8.671 10.119 + 864 - 9.535 10.119
DO 51 73.22.02 4.928 4.000 - 330 - 4.598 4.000
DO 52 14.04.02 2.193 2.650 + 112 - 2.305 2.650
DO 52 14.05.02 3.000 5.042 + 100 - 3.100 5.042
DO 52 73.01.02 8.045 6.645 + 1.662 - 9.707 6.645
DO 52 73.19.02 3.631 2.693 - 850 - 2.781 2.693
DO 53 12.02.03 299 288 - 163 - 136 288
DO 53 12.05.03 4.640 3.820 + 13 - 4.653 3.820
DO 53 14.06.03 2.400 3.401 + 156 - 2.556 3.401
DO 53 73.15.03 675 1.645 + 281 - 956 1.645
DO 53 73.25.03 385 474 - 35 - 350 474
DO 53 12.04.04 110 100 - 24 - 86 100
DO 53 14.06.04 47 44 - 15 - 32 44
DO 53 73.03.04 205 414 - 160 - 45 414
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 novembre 2006.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.03 du programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédit sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 14.03 et 73.02 du programme 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédit d'engagement sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 14.04, 14.05 et 73.01 du programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédit d'engagement sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 12.05, 14.06 et 73.15 du programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédit d'engagement sur ces allocations de base,
Arrête