2007200004 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14, dernier alinéa, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

A charge du compte spécial visé à l'article 10, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, un montant de 12.222.000 euros est affecté au projet " Solidarité 3000 " développé par la Fondation du Judaïsme de Belgique.

Ce montant est versé en janvier 2007 sur le compte spécial affecté au projet " Solidarité 3000 " de la Fondation précitée.

A la clôture du compte visé à l'alinéa précédent, le solde est reversé au capital intangible de la Fondation.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, notamment l'article 14, dernier alinéa, inséré par la loi du 20 juillet 2006;

Vu le rapport des réviseurs d'entreprises, donné le 5 décembre 2006;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons