2007037404 30 NOVEMBRE 2007. - [Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'Autorité d'audit flamande pour les Fonds structurels européens, portant désignation de l'Instance d'audit flamande pour le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers et portant création de la Cellule d'audit de l'Autorité d'audit] (TRADUCTION). <AGF 2010-09-10/47 , art. 1, 002; En vigueur : 07-11-2010>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2008 et mise à

Deux inspecteurs des Finances accrédités auprès de la Communauté flamande, sont désignés comme Autorité d'audit dans le sens de l'art. 59 du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999.

[ '> 1 Ces Inspecteurs des Finances sont désignés en tant qu'Instance d'audit dans le sens de l'art. 23 de la Décision 2007/435/CE du 25 juin 2007 du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général " Solidarité et gestion des flux migratoires ".] '> 1

Ils peuvent agir indépendamment l'un de l'autre au nom de l'Autorité d'audit.

Ils exercent les fonctions dans le sens de l'article 62 et des articles 72 à 74 inclus du Règlement [ '> 1 et de l'article 28 et des articles suivants de la Décision 2007/435/CE du 25 juin 2007 du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion de flux migratoires",] '> 1 ainsi que leurs dispositions d'exécution qui ont été ou seront édictées.

[ '> 1 Cette désignation vaut pour tout programme opérationnel régi par le Règlement précité ou par la Décision précitée.] '> 1

A cet effet, le Ministre flamand des Finances et du Budget conclut un protocole avec le Chef de Corps du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances.

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( 1 )<AGF 2010-09-10/47 , art. 2, 002; En vigueur : 07-11-2010>

Il est créé une Cellule d'audit auprès de l'Autorité d'audit.

Les membres de cette Cellule d'audit sont rattachés administrativement au Département des Finances et du Budget. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'Autorité d'audit.

En leur qualité d'Autorité d'audit [ '> 1 et d'Instance d'audit] '> 1 , les inspecteurs des Finances désignés exercent les compétences dont ils disposent en vertu de [ '> 2 chapitre 6, section 2, sous-section 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019] '> 2 [ '> 1 ...] '> 1 les compétences découlant du Règlement (CE) précité n° 1083/2006 du 11 juillet [ '> 1 2006 et les compétences découlant de la Décision précitée 2007/435/CE du 25 juin 2007.] '> 1

Les activités de l'Autorité d'audit [ '> 1 et de l'Instance d'audit] '> 1 sont assimilées aux activités entreprises au titre de [ '> 2 chapitre 6, section 2, sous-section 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019] '> 2 .

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( 1 )<AGF 2010-09-10/47 , art. 3, 002; En vigueur : 07-11-2010>

( 2 )<AGF 2019-05-17/55 , art. 105, 003; En vigueur : 01-01-2020>

Les frais de personnel et de fonctionnement général de l'Autorité d'audit [ '> 1 et de l'Instance d'audit] '> 1 sont ajoutés aux crédits du Département des Finances et du Budget.

[ '> 1 Les frais de fonctionnement spécifiques de l'Autorité d'audit et de l'Instance d'audit sont inscrits à un article distinct du budget. Les Inspecteurs des Finances désignés en tant qu'Autorité d'audit et Instance d'audit, acquièrent pour ces frais de fonctionnement spécifiques la qualité d'ordonnateur délégué à concurrence du crédit entier inscrit. Les services compétents du domaine politique Finances et Budget leur prêtent l'assistance administrative nécessaire à cet effet.] '> 1

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( 1 )<AGF 2010-09-10/47 , art. 4, 002; En vigueur : 07-11-2010>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative aux contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 8;

Vu le Règlement (CE) n° 1080/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le Règlement (CE) n° 1783/1999, notamment les articles 14 à 17 inclus;

Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le Règlement (CE) n° 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1082/2006 du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999, notamment le Titre VI;

Vu le Règlement (CE) n° 1084/2006 du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le Règlement (CE) n° 1164/94;

Vu le Règlement (CE) n°1828/2006 du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le Règlement (CE) n° 1783/1999,

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juillet 2007;

Vu l'avis n° 43632/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 17-05-2019 publié le 08-08-2019

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 10-09-2010 publié le 28-10-2010

Articles modifiés

INTITULE; 1; 3; 4