2007037400 14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme 24.20 pour l'année budgétaire 2007. (Traduction).

Le crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme 24.20 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 est redistribué partiellement conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

De Vers

PR AB SC* MONTANT PR AB SC* MONTANT

24.20 01.02 CND 173 052 24.20 41.01 CND 173 052

* SC = sorte de crédit.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au département du Ministère flamand des Finances et du Budget.

Bruxelles, le 14 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 46 et vu le décret du 29 juin 2007 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 6 novembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 octobre 2007,

Arrête