2007037388
BE
BE
2007037388 14 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 mai 2006 relatif à la coopération en matière de politique du marché de travail et de renforcement de la mobilité des demandeurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007037388
Art. 1 2007037388 14 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 mai 2006 relatif à la coopération en matière de politique du marché de travail et de renforcement de la mobilité des demandeurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande (TRADUCTION)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <DCFL 2013-03-29/06 , art. 3, 002; En vigueur : 15-07-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 29-03-2013 publié le 29-04-2013