2007037291 23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exonération de la cotisation fédérale afin de compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité (TRADUCTION). (NOTE : confirmé avec effet au 01-01-2008 par DCFL 2008-11-21/48 , art. 84)

Les clients finaux raccordés à un réseau de distribution situé dans la Région flamande sont exonérés à partir du 1er janvier 2008 de la cotisation fédérale afin de compenser la perte de revenus des communes suite à la libéralisation du marché de l'électricité, visée à l'article 22bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Le Ministre flamand qui a la Politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

H. CREVITS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VIII, alinéa premier, 9°bis, alinéa 3, tel qu'inséré par la loi spéciale du 13 septembre 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 septembre 2007;

Vu la concertation telle qu'ayant eu lieu lors du Comité de Concertation du 10 octobre 2007;

Vu l'avis 43 743/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 21-11-2008 publié le 27-01-2009

Article modifié : CONFIRMATION