BE
2007037270 7 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Il est porté assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Pour la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, absente,
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007 Documents. - Projet de décret, 1303 - N° 1. Session 2007-2008. Documents. - Rapport, 1303 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1303 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 28 novembre 2007.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit