2007037268 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2005 réglant la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certains services des Autorités flamandes, en ce qui concerne l'attribution de chèques-repas et la date d'entrée en vigueur (TRADUCTION).

L'article 5, § 2, 1°, b), 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2005 réglant la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certains services des Autorités flamandes est remplacé par ce qui suit

" 3° indemnités de parcours et de repas, et chèques-repas. "

L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2007.

Les désignations comme ministre des cultes ou conseiller moral en cours le 1er décembre 2007 auprès des départements et des agences autonomisées internes sans personnalité juridique, sont terminées

1° en ce qui concerne les désignations statutaires : à partir du 1er septembre 2002;

2° en ce qui concerne les désignations contractuelles : à partir du 1er décembre 2007 ou le plus tôt possible, si le mode de licenciement utilisé en vertu du droit de travail ne permet qu'une cessation ultérieure. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2007.

Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2005 réglant la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certains services des autorités flamandes, notamment l'article 8;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné les 15 mai 2007 et 19 juillet 2007;

Vu l'avis n° 43 190/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête