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2007037166 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le cas de force majeure exceptionnelle, visé à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, peut être entre autres
1° le décès du producteur;
2° une maladie grave du producteur qui donne lieu à une incapacité du travail de longue durée;
3° l'élimination ou la destruction du cheptel suite à une maladie animale;
4° la destruction de bâtiments destinés à l'élevage de bétail, causée par la foudre, un incendie, des dégâts d'eau.
L'agrément des situations, visées à l'alinéa premier, par l'entité compétente ne se fait qu'après la production de preuves et après une baisse de 50% des livraisons de lait pendant trois mois successifs.
L'activité laitière doit reprendre dans la campagne laitière qui suit celle dans laquelle le cas de force majeure a été notifié. Si pour des raisons techniques, la reprise des activités laitières s'avère impossible dans ce délai, le producteur doit fournir la preuve qu'il reprendra les activités laitières.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.
Bruxelles, le 22 novembre 2007.
K. PEETERS.
Préambule
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 mars 2006 et 22 juin 2007;
Vu le Règlement (CEE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 336/2007 de la Commission du 28 mars 2007;
Vu le Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2007;
Vu l'avis 43.550/1/V du Conseil d'Etat, donné le 30 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête