BE
2007037163 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'annexe, faits à Rome le 17 novembre 1997 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Le texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'annexe, faits à Rome le 17 novembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Documents. - Projet de décret, 1264 - N° 1. Session 2007-2008. Documents. - Rapport, 1264 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1264 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption. Séance du 7 novembre 2007.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'annexe, faits à Rome le 17 novembre 1997.