BE
2007037162 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
La Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. Peeters
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007 Documents. - Projet de décret : 1296 - N°. 1. Session 2007-2008 Documents. - Rapport : 1296 - N°. 2. - Texte adopté en séance plénière : 1296 - N°. 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 7 novembre 2007.
Préambule
Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003