BE
2007037160 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la convention portant création du " International Plant Genetic Resources Institute ", signé à Rome le 9 octobre 1991 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La convention portant création du " International Plant Genetic Resources Institute ", signé à Rome le 9 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.
Les modifications de l'annexe à la convention adoptées en application de l'article 19 de cette annexe, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
P. CEYSENS.
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Documents. - Projet de décret, 1360 - N°. 1. - Rapport, 1360 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1360 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 7 novembre 2007.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment à la convention portant création du " International Plant Genetic Resources Institute ", signé à Rome le 9 octobre 1991.