2007037126 19 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits aux programmes 24.60, allocations de base 00.34 et 52.40, allocation de base 00.10, année budgétaire 2007 (TRADUCTION).

Les crédits inscrits à l'allocation de base 00.34 du programme 24.60 et à l'allocation de base 00.10 du programme 52.40 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous

DE VERS

Montant Montant

DO PR AB en euros DO PR AB SC* en euros Observation

- - - - - - - - - -

24 60 00.34 111.175 52 40 41.01 CND 111.175 PA/Q(1) ATB(parcours

d'insertion) + CBO

(centres de forma-

tion profession-

nelle)

52 40 00.10 129.000 52 40 41.01 CND 129.000 PE(2) ATB/CBO/CGVB

(centres pour

l'orientation

professionnelle

specialisee)

60 00.34 279.294 45 50 33.40 CND 279.294 PA BO/BO

(enseignement

professionnelle)

Bruxelles

60 00.34 190.993 45 50 33.41 CND 190.993 Q BO/BO Bruxelles

24 60 00.34 187.677 45 50 33.42 CND 187.677 Contractuels

subventionnes

52 40 00.10 100.000 52 40 41.01 CND 100.000 PE BO Bruxelles

* SC = sorte de credit

(1) PA = pouvoir d'achat, Q = qualite

(2) PE = politique d'elargissement

Les budgets qui sont attribués par le présent arrêté, peuvent seulement être utilisés pour l'exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand 2006-2010.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement flamand.

Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 56;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 10 octobre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête