BE
2007037125 9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.71, programme 61.10 pour l'année budgétaire 2007. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Le crédit d'ordonnancement dissocié inscrit à l'allocation de base 01.71, programme 61.10 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Repartition de Repartition vers
DO PR AB SC Montant DO PR AB SC Montant
61 10 0171 COD 765 61 10 6143 COD 679
61 10 1203 COD 86
TOTAL COD 765 TOTAL COD 765
Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés au crédit correspondant de l'année budgétaire 2007.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie.
Bruxelles, le 9 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;
Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 75;
Vu le décret du 29 juin 2007 ajustant le Budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 novembre 2007;
Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire;
Après délibération,
Arrête