2007037075 1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand ajustant la réglementation relative au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) " (Base des données des références à grande échelle) en conséquence de la politique administrative (TRADUCTION).

A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil GRB, les mots " Ondersteunend Centrum GIS-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen ".

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 déterminant l'accès au GRB (Grootschalig Referentie Bestand - Base de données des références à grande échelle) et les conditions d'utilisation des données de référence à grande échelle reprises au GRB, pour ce qui concerne les participants à " GIS-Vlaanderen " et les gestionnaires de réseau de réseaux de distribution physiques, le point 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° l'Agence : l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " (Agence de l'Information géographique de la Flandre), mentionnée à l'article 2, 4°, du décret. "

Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " l'OC " sont remplacés par les mots " l'Agence ".

Dans l'article 3, § 5, du même arrêté, les mots " Source : l'OC GIS-Vlaanderen " sont remplacés par les mots " source : AGIV ".

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB, le point 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° le " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen ", à appeler ci-après l'Agence : l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen ", mentionnée à l'article 2, 4°, du décret. "

A l'article 4, troisième alinéa, du même arrêté, les mots " http://www.gisvlaanderen.be " sont remplacés par les mots " http://www.agiv.be ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Le Ministre flamand qui a le " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " (Agence de l'Information géographique de la Flandre), modifié par le décret du 21 avril 2006;

Vu le décret du 16 avril 2004 portant le " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) " (Base de données des références à grande échelle), modifié par le décret du 21 avril 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil GRB;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 déterminant l'accès au GRB (Grootschalig Referentie Bestand - Base de données des références à grande échelle) et les conditions d'utilisation des données de référence à grande échelle reprises au GRB, pour ce qui concerne les participants à " GIS-Vlaanderen " et les gestionnaires de réseau de réseaux de distribution physiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération,

Arrête