2007037021
BE
2007037021 19 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnelles pour les services publics concernant l'aide familiale pour l'année 2007 (TRADUCTION).
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007037021
Art. 1 2007037021 19 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnelles pour les services publics concernant l'aide familiale pour l'année 2007 (TRADUCTION).
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