2007036996 5 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement du Fonds Rubicon (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2007 et mise à jour au 28-03-2017)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° le Fonds Rubicon : Institution publique flamande créée en vertu du décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003;

2° le Ministre flamand : le membre du Gouvernement flamand chargé de l'aménagement du territoire;

3° [ '> 1 fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire dirigeant du [ '> 2 Département de l'Environnement] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<AGF 2011-09-09/25 , art. 40, 004; En vigueur : 01-10-2011>

( 2 )<AGF 2017-02-24/16 , art. 118, 005; En vigueur : 01-04-2017>

CHAPITRE II. - Organisation et structure.

[ '> 1 Le fonctionnaire dirigeant] '> 1 est chargé de tenir la comptabilité du Fonds Rubicon et de signer tous les documents et toute correspondance concernés au nom du Gouvernement flamand. A cet effet, il est autorisé à transférer entièrement ou partiellement cette compétence à des fonctionnaires du niveau A soumis à son autorité.

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( 1 )<AGF 2011-09-09/25 , art. 41, 004; En vigueur : 01-10-2011>

Trimestriellement, [ '> 1 le fonctionnaire dirigeant] '> 1 transmet un rapport au Ministre flamand sur l'utilisation des opérations comptables et budgétaires faites en vertu des autorisations accordées par le présent arrêté.

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( 1 )<AGF 2011-09-09/25 , art. 41, 004; En vigueur : 01-10-2011>

Le fonctionnaire dirigeant décide quels membres du personnel, équipement et installations seront mis à la disposition du Fonds Rubicon.

CHAPITRE III. - Disposition finale.

Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 octobre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003, notamment l'article 31;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 7, alinéa trois;

Vu l'accord budgétaire du Ministre flamand chargé du Budget du 17 juillet 2007;

Vu l'avis 43.442/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 07-07-2023 publié le 15-09-2023

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 09-09-2011 publié le 14-11-2011

Articles modifiés

1; 2; 3

Arrêté gouvernement flamand du 10-06-2011 publié le 02-08-2011

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 04-12-2009 publié le 11-01-2010

Article modifié : 1