BE
2007036943 29 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
L'article 3 de l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, est remplacé par ce qui suit
" Art. 3. Les spécifications, telles que visées aux annexes Ire à VI incluse de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Le chef de la " Vlaams Energieagentschap " peut arrêter des règles techniques concernant l'application pratique de ces spécifications. "
Il est ajouté au même arrêté une annexe IV qui est jointe au présent arrêté ministériel.
Bruxelles, le 29 octobre 2007.
H. CREVITS
ANNEXE.
DOCUMENT DE REFERENCE POUR LES PERTES PAR TRANSMISSION
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 17-09-2008, p. 48320-48412.)
Préambule
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
Vu le décret du 22 décembre 2006 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique et modifiant l'article 22 du décret REG, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, notamment l'article 25;
Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, modifié par l'arrêté du 10 juillet 2007, notamment l'article 3;
Vu l'avis n° 43.650/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête