BE
2007036906 19 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'Accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final signé à Luxembourg le 25 juin 2005 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 octobre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Document. - Projet de décret : 1297 - N° 1. Session 2007-2008. Documents. - Rapport : 1297 - N° 2. -Texte adopté en séance plénière : 1297 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 10 octobre 2007.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit