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2007036879 (2007-11-06) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 2000 fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007036879 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007036879 (2007-11-06) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 2000 fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes
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(2007-11-06) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 2000 fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes
Source: Communauté flamande
Publication: 6 novembre 2007
Numéro: 2007036879
page: 56384
Dossier numéro: 2007-11-06/
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