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2007036873 BE

2007036873 5 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'économie de services locaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2014 et mise à jour au 17-03-2015)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007036873

Texte

[Abrogé par] <AGF 2014-12-19/B5 , art. 62, 003; En vigueur : 01-04-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2014 publié le 17-03-2015

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 20-06-2014 publié le 20-10-2014

Articles modifiés

1; 3; 6; 7; 8; 9; 10; 11; 12; 13; 15; 21; 22; 23; 24; 25; 26

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