2007036865 12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 15-01-2013)

Texte

[Abrogé] <AGF 2012-12-21/20 , art. 81, 010; En vigueur : 01-01-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 21-12-2012 publié le 15-01-2013

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 16-03-2012 publié le 30-03-2012

Articles modifiés

1; 15

Arrêté gouvernement flamand du 13-01-2012 publié le 02-02-2012

Articles modifiés

4; 5; 6; 7; 8; 9; 12; 16; 18

Arrêté gouvernement flamand du 07-10-2011 publié le 06-12-2011

Articles modifiés

1; 4; 9; 14

Arrêté gouvernement flamand du 28-10-2011 publié le 28-11-2011

Article modifié : 22

Arrêté gouvernement flamand du 30-09-2011 publié le 25-11-2011

Article modifié : 17

Arrêté gouvernement flamand du 19-11-2010 publié le 08-12-2010

Article modifié : 6

Arrêté gouvernement flamand du 12-11-2010 publié le 24-11-2010

Article modifié : 23

Arrêté gouvernement flamand du 14-03-2008 publié le 21-03-2008

Article modifié : 21BIS