2007036847 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations d'information dans le cadre des conventions Brownfield (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2007 et mise à jour au 28-03-2017)

Le présent arrêté concerne les conventions Brownfield, telles que visées dans le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, dénommé ci-après " décret Brownfield ".

CHAPITRE 2. - Obligations d'information du Gouvernement flamand.

Dans un délai de quatorze jours calendaires de la signature de la convention Brownfield, [ '> 3 le Département de l'Environnement] '> 3 fait parvenir une copie de la convention Brownfield

1° à [ '> 2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen"] '> 2 ;

2° à la ou aux communes dont le territoire fait l'objet de la convention Brownfield.

Pour l'application du premier alinéa, on entend par " copie "

1° soit une photocopie;

2° soit une copie électronique.

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( 1 )<AGF 2009-01-30/39 , art. 67, 002; En vigueur : 01-01-2009>

( 2 )<AGF 2015-12-18/42 , art. 52, 003; En vigueur : 01-01-2016>

( 3 )<AGF 2017-02-24/16 , art. 117, 004; En vigueur : 01-04-2017>

CHAPITRE 3. - Obligations d'information de [ '> 2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen"] '> 2 .

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( 1 )<AGF 2009-01-30/39 , art. 68, 002; En vigueur : 01-01-2009>

( 2 )<AGF 2015-12-18/42 , art. 53, 003; En vigueur : 01-01-2016>

§ 1er. La " [ '> 2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen"] '> 2 " tient un inventaire électronique des conventions Brownfield.

L'inventaire comprend au moins l'information suivante, par convention Brownfield

1° le titre, la date et le numéro de référence de la convention Brownfield;

2° l'adresse et la description cadastrale des immeubles faisant l'objet de la convention Brownfield;

3° l'aperçu des acteurs et des régisseurs impliqués dans la convention Brownfield;

4° la durée de la convention Brownfield.

§ 2. L'inventaire des conventions Brownfield conclues est en tout temps consultable au site web de la " [ '> 2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen"] '> 2 ".

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( 1 )<AGF 2009-01-30/39 , art. 69, 002; En vigueur : 01-01-2009>

( 2 )<AGF 2015-12-18/42 , art. 54, 003; En vigueur : 01-01-2016>

CHAPITRE 4. - Obligations d'information du fonctionnaire instrumentant.

La référence visée à l'article 22, § 1er, premier alinéa, du décret Brownfield comprend au moins les données suivantes

1° le titre, la date et le numéro de référence de la convention Brownfield;

2° l'adresse et la description cadastrale des immeubles faisant l'objet de la convention Brownfield;

3° un aperçu des acteurs et des régisseurs impliqués dans la convention Brownfield;

4° la durée de la convention Brownfield.

CHAPITRE 5. - Obligations d'information relatives aux conventions.

La référence visée à l'article 22, § 1er, deuxième alinéa, du décret Brownfield comprend au moins les données mentionnées à l'article 4.

CHAPITRE 6. - Dispositions de délégation.

Le Ministre flamand, chargé de l'Aménagement du Territoire, est autorisé à arrêter des modalités d'ordre purement procédural pour l'application du présent arrêté.

CHAPITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur et d'exécution.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 septembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, notamment les articles 8, § 5, premier alinéa, 12, premier alinéa, et 22;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 16 juillet 2007;

Vu l'avis n° 43 448/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2007, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017

Article modifié : 2

Arrêté gouvernement flamand du 18-12-2015 publié le 31-12-2015

Articles modifiés

2; 3

Arrêté gouvernement flamand du 30-01-2009 publié le 20-03-2009

Articles modifiés

2; 3