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2007036798 BE

2007036798 5 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant la norme minimale et le diplôme ou certificat pour qu'une crèche indépendante puisse avoir droit à l'aide financière (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007036798
Art. 1 2007036798 5 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant la norme minimale et le diplôme ou certificat pour qu'une crèche indépendante puisse avoir droit à l'aide financière (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AM 2010-03-03/06 , art. 17,2°, 002; En vigueur : 08-04-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 03-03-2010 publié le 29-03-2010

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