2007036795
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2007036795 5 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif au transfert temporaire de l'obligation de maintien de pâturages permanents sans transfert de terres (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2015 et mise à jour au 19-08-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007036795
Art. 1 2007036795 5 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif au transfert temporaire de l'obligation de maintien de pâturages permanents sans transfert de terres (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2015 et mise à jour au 19-08-2015)
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Texte
[Abrogé] <AM 2015-07-13/03 , art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 13-07-2015 publié le 19-08-2015
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 24-02-2015 publié le 13-03-2015
Article modifié : 3