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2007036722 BE

2007036722 10 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 2006 portant délégation de certaines compétences concernant les projets PPS immobilières sociales à l'administrateur délégué de la Société flamande du Logement social (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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