2007036717
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2007036717 21 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant constitution de la commission de contrôle dans le cadre du système d'information santé et fixant les jetons de présence et les indemnités des membres (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2019 et mise à jour au 18-03-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007036717
Art. 1 2007036717 21 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant constitution de la commission de contrôle dans le cadre du système d'information santé et fixant les jetons de présence et les indemnités des membres (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2019 et mise à jour au 18-03-2019)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2019-01-25/40 , art. 68, 002; En vigueur : 25-05-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 25-01-2019 publié le 18-03-2019