2007036694 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant description de la compétence territoriale des " Waterwegen en Zeekanaal NV " (SA Voies navigables et Canal maritime) (TRADUCTION).

Dans l'article 2, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant description de la compétence territoriale des " Waterwegen en Zeekanaal nv ", les mots suivants sont ajoutés au point 42

" ainsi que la " Verbindingssluis " à la jonction du " Boudewijnkanaal " et du canal Gand-Bruges à Bruges ".

Le Ministre flamand qui a les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

H. CREVITS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public " Waterwegen en Zeekanaal ", société anonyme de droit public, notamment l'article 5, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant description de la compétence territoriale des " Waterwegen en Zeekanaal NV ";

Vu le transfert à la Région flamande de la " Verbindingssluis ", à la jonction du " Boudewijnkanaal " et du canal Gand-Bruges à Bruges, qui est la propriété de la ville de Bruges;

Vu le fait que le canal Gand-Ostende relève de la gestion de l'agence " Waterwegen en Zeekanaal ", de sorte que pour des raisons d'uniformité de gestion de l'infrastructure la " Verbindingssluis " doit elle aussi ressortir à la gestion de cette agence à la suite de son transfert à la Région flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 juillet 2007;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération,

Arrête