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2007036670 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de la dotation semestrielle du " Vlaams Fonds voor Lastendelging " au Fonds des Pensions de retraite de la VRT pour l'exercice 2007 (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Le paiement d'un montant de 9.606.000 euros, réparti en six tranches égales de 1.601.000 euros sera échelonné sur la seconde moitié de l'exercice 2007 (1er jour de paiement : le 20 juillet 2007) pour le fonds des pensions de retraite de la VRT à charge du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ".
Le paiement est imputé au poste budgétaire 32.0 du budget 2007 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ".
Le montant est viré au numéro de compte 676-0701801-69 du fonds des pensions de retraite de la VRT.
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée.
Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget et l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 septembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le fait qu'en 1989 fut prise la mesure prévoyante de placer les obligations relatives aux pensions de retraite du personnel dans un fonds;
Vu la création du fonds des pensions de retraite de la VRT, le 19 décembre 1997;
Vu l'article 33 (problématique des pensions de retraite) du contrat de gestion 2007-2011 conclu entre la VRT et la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;
Après délibération,
Arrête