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2007036657 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public flamand "Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs" (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) à l' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence Infrastructure dans l'Enseignement) (TRADUCTION).
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les biens mobiliers de l'établissement public flamand "Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs", créé par le décret du 5 juillet 1989 relatif à l'enseignement I, sont transférés à titre gratuit, dans l'état dans lequel ils se trouvent, à l' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs", créé par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence Infrastructure dans l'Enseignement).
Préalablement au transfert visé à l'article 1er, il est dressé un inventaire de tous les biens mobiliers concernés, y compris les droits et obligations.
Les biens d'investissement transférés sont énumérés dans l'annexe 1re au présent arrêté.
Les contrats d'entretien transférés sont énumérés dans l'annexe 2 au présent arrêté.
L' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" est subrogée dans les droits et obligations du "Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs", y compris les droits et obligations découlant des procédures judiciaires.
Les ressources disponibles du "Dienst voor infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs" qui sont liées aux droits et obligations visés à l'article 3 sont transférées à l' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs", sur la base du compte clôturé le 31 mars 2006.
Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.
Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 septembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
ANNEXES
Art. N.
(Annexes non traduites. Voir original néerlandais).
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 35;
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence Infrastructure dans l'Enseignement);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand de 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 23 janvier 2007;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;
Après délibération,
Arrête