2007036656 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 relatif aux mesures de contrôle concernant l'affectation des moyens de fonctionnement dans l'enseignement libre subventionné (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 relatif aux mesures de contrôle concernant l'affectation des moyens de fonctionnement dans l'enseignement libre subventionné, il est ajouté un § 3 rédigé ainsi qu'il suit

" § 3. Au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice, les autorités scolaires auxquelles s'applique l'article 17, § 4, de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations, doivent permettre le contrôle de l'affectation des moyens de fonctionnement par la présentation d'un compte annuel ou d'un rapport annuel, basé sur la comptabilité simplifiée et en tenant à disposition les pièces justificatives y afférentes.

Bruxelles, le 7 septembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifiée par le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, notamment l'article 36, § 1er, alinéa deux, 2°, remplacé par le décret du 31 juillet 1990;

Vu le décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997, notamment l'article 78;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant des mesures de contrôle en matière d'emploi des subventions de fonctionnement dans l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 août 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération,

Arrête