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2007036580 10 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de convoyeur d'accueil extrascolaire de la garde d'enfants (pas de version française, voir version néerlandaise)
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Art. 1 2007036580 10 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de convoyeur d'accueil extrascolaire de la garde d'enfants (pas de version française, voir version néerlandaise)
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10 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de convoyeur d'accueil extrascolaire de la garde d'enfants (pas de version française, voir version néerlandaise)
Source: Communauté flamande
Publication: 25 septembre 2007
Numéro: 2007036580
page: 50118
Dossier numéro: 2007-09-10/
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