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2007036489 6 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Le Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, ainsi que ses annexes, faits à Kiev le 21 mai 2003, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux annexes du Protocole, qui seront adoptés en application de l'article 20 du Protocole, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Tout amendement à une annexe, adopté en application de l'article 20 du Protocole, est communiqué au Parlement flamand dans les trois mois qui suivent son adoption.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 juillet 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007 : Documents. - Projet de décret + Addenda 1230 - N° 1. - Rapport 1230 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière 1230 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 27 juin 2007.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit